Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels

Version consolidée au 01 janvier 2002

Article 1

Il est interdit de fabriquer les sceaux, timbres, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque sans l'ordre écrit des représentants attitrés de l'Etat ou de cette autorité. La livraison n'en pourra être faite qu'à ces représentants ou au siège même de l'autorité.

 Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 298 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Indépendamment des contrefaçons et usages frauduleux prévus et punis aux articles 444-1 à 444-9 du code pénal, sont également interdits la fabrication, la détention, la distribution, l'achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptibles d'être confondus avec les timbres, sceaux, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques de gouvernements étrangers et des autorités étrangères.

 Article 4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*], sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités prévues aux articles 442-1, 443-1, 444-1 et 444-2 du code pénal.

Les timbres, sceaux, cachets et marques seront confisqués.